Conditions générales de vente
- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
- DESCRIPTION DES PRODUITS
- DISPONIBILITE DES PRODUITS
- LIMITATIONS A L’IMPORTATION
- ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT
- ANNULATION DE LA COMMANDE
- PRIX
- LIVRAISON
- TRANSPORT
- RECLAMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE
- FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
- GARANTIE
- RESERVE DE PROPRIETE
- CLAUSE RESOLUTOIRE
- PAIEMENT
- PROTECTION DES DONNÉES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- STIPULATIONS FINALES
SEAT-IN SAS – capital de 1000€ - 4 rue de la Rigotière 44700 Orvault, FRANCE – immatriculée au RCS de Nantes 820 788 446 – TVA intracommunautaire FR 77 820 788 446
SEAT-IN SAS (ci-après le Vendeur) est une société de vente à distance de biens plus particulièrement spécialisée dans le mobilier, l’équipement de la maison pour les particuliers et éventuellement les professionnels après accord avec de SEAT-IN.
La relation entre le Client et le Marchand peut s'effectuer par:
-
Téléphone au numéro : 02.40.59.61.62
-
Courriel à l'adresse Internet: contact@seat-in.com
-
Courrier à l’adresse : Seat-in, 4 rue de la Rigotière 44700 Orvault, FRANCE
A. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse http://www.seat-in.com (ci-après le Site). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne (physique ou morale) signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par SEAT-IN sur le Site tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SEAT-IN, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
B. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y figurent, en aucun cas la responsabilité de SEAT-IN ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Vous avez la possibilité de contacter SEAT-IN pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact de notre site.
C. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. En cas d’indisponibilité du produit commandé, SEAT-IN peut vous proposer et vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et d’en demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et de leurs délais d’acheminement.
D. LIMITATIONS A L’IMPORTATION
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander sur notre site. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.
E. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT
Lors de sa première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » comprenant un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). Le montant de la commande est alors immédiatement débité (sauf règlement par chèque ou virement qui entraîne un délai lié à la réception et l’encaissement des fonds) afin de vérifier les fonds de l'acheteur. Si ce dernier est solvable, le processus entier de traitement de commande est alors engagé. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. SEAT-IN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur une commande antérieure.
F. ANNULATION DE LA COMMANDE
Une commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est expédiée, l’annulation ne pourra se faire que si vous refusez le colis, sans l'ouvrir. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de SEAT-IN. Il est également précisé que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
G. PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, SEAT-IN ne pourra en aucun cas vous dédommager de la différence. De même, si les prix augmentent, SEAT-IN s’engage à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix peuvent varier via des réductions (appelées codes promotionnels) apportées sur les produits, le panier ou encore les frais de livraison. Toutefois, il est à noter que les codes promo ne sont pas cumulables entre eux. Par ailleurs, ils deviennent également non applicables durant certaines périodes (soldes, ventes flash, opérations promotionnelles...). Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
H. LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur. Délais de livraison La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Si la marchandise est indiqué "En stock" lors de l'enregistrement de la commande, SEAT-IN s’engage à vous livrer dans les 45 jours maximum à compter de la réception de votre commande si elle est réglée immédiatement sinon, à l’encaissement de votre chèque ou de votre virement. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes (sa préparation et son expédition), auxquels s’ajoute le délai de livraison des transporteurs. Si un ou plusieurs articles de votre commande possèdent différents délais de livraison, alors, un seul envoi groupé sera prévu à la date la plus éloignée selon la disponibilité de vos produits. La date estimative de livraison est précisée sur votre confirmation de commande. Néanmoins, une livraison partielle, soumise à conditions, peut être envisagée selon l’activité du moment (et hors soldes et opérations spéciales). Retard de livraison En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption, retard ou grève dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
I. TRANSPORT
Sauf convention contraire, SEAT-IN choisit librement le transporteur. Risques liés au transport SEAT-IN supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel. Réception des marchandises Vous devez refuser la livraison si de la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via l'email contact@seat-in.com.
La marchandise, acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et livrée dans son intégralité (nombre de pièces, adéquation par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par SEAT-IN et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact accessible depuis la page d’accueil de notre site.
J. RECLAMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE
En dehors du délai légal du droit de rétractation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page SAV. Toutes les réclamations relatives à un défaut sur les marchandises livrées, à une erreur de quantités, une différence de références par rapport soit à l’offre acceptée soit à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises. L’acheteur se doit d’effectuer les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Numéro de retour Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de SEAT-IN et un numéro de retour. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par SEAT-IN un accord de retour. Si vous retournez la marchandise sans ce dernier, la marchandise vous sera retournée de nouveau ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par SEAT-IN, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Pour toute commande retirée sur l'un de nos points de retrait, nous vous demanderons d’y rapporter les articles concernés par une demande de S.A.V. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 14 jours après accord retour de SEAT-IN, à l’adresse suivante : SEAT-IN SAS, 4 rue de la Rigotière 44700 Orvault. Emballage Les produits retournés doivent l’être dans leurs emballages d’origine. A défaut, après en avoir fourni la justification, l’expéditeur doit veiller à nous retourner le bien dans un emballage adéquat au conditionnement et à la protection du matériel. Remboursement Le remboursement ne pourra être effectué qu’après réception des produits retournés chez SEAT-IN selon la procédure de retour indiquée ci-dessus.
En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
-
Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
-
Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits chez SEAT-IN ou de la réception de la preuve du retour.
K. FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sans obligation de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, de préférence au moyen du formulaire de rétractation téléchargeable en nous l'adressant par voie postale à l'adresse suivante : SEAT-IN 4 rue de la Rigotière 44700 Orvault – France. L'utilisation de ces formulaires n'est pas obligatoire mais conseillée pour une meilleure prise en compte de votre demande. Toutefois, vous pouvez également nous faire connaitre votre demande de rétractation en nous l'envoyant par email à l'adresse contact@seat-in.com ou en nous contactant par téléphone. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, le cachet de la poste faisant foi pour une demande envoyée par voie postale. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leurs emballages d'origine, le produit ne devant pas avoir été monté, assemblé, utilisé. Tout retour de marchandise nécessite une autorisation préalable du service après-vente de SEAT-IN. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (sur la base du prix d’une livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat (dans le cas d’une non expédition de la marchandise). Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si la commande est expédiée au moment de la réception de la demande de rétractation, nous différerons le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le retour de la marchandise et que celle-ci présente les critères d’acceptation du retour.
Exclusions au droit de rétractation L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
-
les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-
les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-
les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
-
les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
L. GARANTIE
Lorsqu’un défaut survient avec un produit, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page « Contact ». Garantie commerciale SEAT-IN Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par SEAT-IN contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison de la commande d'origine, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les produits d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat pour une durée de 2 ans. Limitation de garantie La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des produits fournis à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV SEAT-IN ne peut jouer que dans le cadre de la garantie SEAT-IN ou de la garantie légale. Exclusion de garantie pour les particuliers Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par SEAT-IN ou le constructeur, les dommages liés à l’intervention du client. SEAT-IN s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages de ses produits fournis au client. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de SEAT-IN est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. SEAT-IN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. SEAT-IN ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage long ou sans protection. - Toute négligence, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre SEAT-IN, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. pour les professionnels Nos produits sont conçus et destinés au niveau de notre cahier des charges à un usage chez un particulier. Nos produits remplissent donc les normes de qualité et de résistance à cet usage. SEAT-IN ne prendra donc pas en charge les services après-vente dûs à l’utilisation intensive de ces produits et exclu donc sa garantie commerciale pour les professionnels (de la restauration, de l’hôtellerie…) SEAT-IN propose des tarifs sur devis pour les professionnels mais n’est pas spécialisé dans la vente de produit à usage professionnel.
M. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de SEAT-IN jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par SEAT-IN, la restitution des marchandises livrées étant à vos frais, risques et périls et immédiate. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
N. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente. O. PAIEMENT Tout règlement versé à SEAT-IN ne saurait être considéré comme des arrhes. Modes de paiement Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.
Le paiement s’effectue à la commande, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, par :
-
Carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
-
Paypal (vous devez posséder un compte activé sur Paypal au préalable). Pour régler votre achat, vous serez redirigé sur le site Paypal.com pour vous identifier à votre compte Paypal et payer la transaction.
-
Chèque (émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de SEAT-IN à l’adresse suivante : BP 18502 Nantes Cedex 4. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande et d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception et son paiement assuré seulement au bout de 15 jours. Cela déclenchera alors le traitement de votre commande. A noter que, les stocks pourront avoir évolué entre votre passation de commande et le déclenchement de son traitement à réception dudit chèque.